Des questions ?

Vos questions sur les Régies de Quartier et de Territoire

– D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter le CNLRQ

 Quelle est la définition du nom Régie de Quartier ?

Le nom générique « Régie de quartier » ne relève pas de la terminologie des collectivités locales au sens des Régies techniques. Il emprunte à la terminologie du théâtre : il s’agit de mettre en scène, sur un territoire, un ensemble d’acteurs. Et de veiller à ce que chacun joue son propre rôle. Dans une Régie, sont « acteurs » ceux qui composent ce territoire, au premier rang desquels les habitants, mais également les élus de la collectivité, les organismes de logements sociaux, les associations et l’ensemble des acteurs du développement local. Ces acteurs se retrouvent dans les instances de la Régie.

Une Régie permet-elle d’innover et de mettre en place de nouveaux services sur le territoire ?

Oui. Une Régie a vocation à répondre aux besoins non couverts sur un territoire et à mettre en place des activités en fonction des problématiques rencontrées. Exemples : garage associatif, laverie, médiation de nuit, jardins solidaires, services à la personne…

Cependant, la première réponse qu’elle apporte est l’implication des habitants sur leur cadre de vie, et notamment par le développement d’emplois sur des activités d’espaces verts, de nettoiement de voirie,  d’entretien des parties communes… Ces activités apportent une visibilité sur le territoire, une crédibilité du fait du nombre d’emplois portés et une assise économique propice au développement d’activités non marchandes. Elles permettent également d’emporter l’adhésion des partenaires et des habitants en proposant des réponses simples et concrètes aux dysfonctionnements des territoires.

Une Régie fait-elle concurrence aux autres structures du territoire ?

Non. La mise en place d’une Régie répond au besoin d’un territoire qui rencontre des problématiques fortes et où il apparaît nécessaire de « faire autrement ». Il s’agit donc de développer des activités non couvertes sur les territoires qui priorisent la participation des habitants.  En outre, les Régies déploient un projet citoyen entre insertion socioprofessionnelle, éducation populaire et économie solidaire. A cet égard, elles s’inscrivent en marge des autres dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique.

 Combien « coûte » une Régie pour la collectivité et les bailleurs ?

Rien. Le budget d’une Régie repose essentiellement sur les prestations qu’elle vend. De ce point de vue, il s’agit d’opérer et d’orienter une commande publique socialement responsable, en privilégiant les vertus du circuit court. Une Régie moyenne présente un budget de 1, 2 millions d’euros, dont 730 000 euros de prestations vendues à un ensemble de partenaires publics et privés. Les subventions relèvent principalement des partenaires finançant l’insertion, notamment l’Etat et le Conseil Général. Une autre partie des subventions correspond au financement d’activités spécifiques, co-construites avec les partenaires, notamment en matière de recréation de lien social (jardins solidaires, guichet mobilité, médiation…).

Dans sa phase de démarrage, plusieurs partenaires publics, dont la collectivité locale, sont amenés à accompagner la montée en charge de l’association. Néanmoins, la Régie doit trouver rapidement sa viabilité à travers les prestations vendues et notamment par l’obtention de marchés auprès de la collectivité et des bailleurs.

Les partenaires publics doivent-ils siéger dans les instances de l’association ?

Oui. Au moins un des deux partenaires publics (collectivité et bailleurs sociaux) doivent siéger au sein des instances de l’association pour l’obtention du Label, en sus des habitants. Idéalement, le triptyque (habitants, élus et bailleurs sociaux) doit être représenté dans le Conseil d’Administration.  A travers la Régie, les partenaires attendent une contribution technique à la gestion du quartier sur des prestations de base (voirie, espaces extérieurs, bâtiments…). Ils attendent cependant plus que la prestation en elle-même : recréation de lien social, développement de nouvelles activités de proximité sur des fondements d’économie solidaire, réinjection des flux financiers sur le quartier dans une logique de circuit court.

La présence des partenaires publics dans les instances de l’association est le garant d’une véritable démarche de co-construction des réponses apportées par la Régie de quartier.

Pour aller plus loin

Argumentaire juridique à destination des donneurs d’ordre publics

Comment savoir si ma structure a les pré-requis pour une labellisation ?

Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire répondent aux valeurs énoncées dans la Charte des Régies de Quartier et dans son Manifeste national. Le partage de ces valeurs par le Conseil d’Administration de l’association apparaît ainsi comme un préalable pour rejoindre le mouvement national des Régies.

La procédure de labellisation repose sur une expertise qui a pour but d’aider à formuler un projet de Régie qui soit cohérent au regard des problématiques locales, et conforme à l’esprit du dispositif et de la Charte des Régies de Quartier.

Elle n’est pas une étude de création d’entreprise, ni une étude de faisabilité économique. La procédure d’expertise en vue de l’attribution du Label doit d’abord s’analyser comme une analyse du jeu d’acteurs qui doivent tendre vers les attendus de la Charte.

Il n’y a pas de méthode unique. La Charte est un texte à caractère éthique vers lequel on tend, et sur lequel s’appuie l’expert pour vérifier les partis pris éthiques des acteurs locaux.

Qu’apporte le Label Régie de Quartier/Régie de Territoire ?

Le Label Régie de Quartier ou Régie de Territoire vient sanctionner un travail effectué par la structure au regard de la Charte nationale des Régies de Quartier et de son annexe sur les Régies de Territoire. Ce travail est accompagné par le CNLRQ et un ensemble d’acteurs. Cette reconnaissance facilite par la suite les relations que la structure entretient avec ses partenaires publics et privés.

Le Label implique également l’intégration dans un réseau national, dans une logique de réciprocité. Le développement de la structure est ainsi facilité par les services apportés : représentation, capitalisation des pratiques, échanges avec les autres membres du réseau, formations à destination des salariés et des bénévoles, appui-conseil et accompagnement, Convention Collective Nationale des Régies de Quartier et de Territoire, partenariats avec des organismes publics et privés.

Les Régies sont-elles soumises aux impôts commerciaux ?

Non. Les Régies ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, CET). Au regard  de la règle des 4P (prix, produit, public, publicité), les services fiscaux reconnaissent aux Régies un projet privilégiant le service aux habitants et le développement d’activités marchandes non concurrentielles. Néanmoins, et à titre indicatif, une Régie sur quatre a fait le choix de l’assujettissement aux impôts commerciaux pour tout ou partie de ses activités.

De quels conventionnements IAE les Régies peuvent-elles bénéficier ?

Les Régies ont la possibilité de proposer aux habitants-salariés l’ensemble des contrats de travail existants et peuvent donc bénéficier des conventionnements ACI et EI : contrats aidés en lien avec un agrément chantier d’insertion, contrats aidés hors agrément chantier d’insertion, CDDI, CDD, CDI, Contrat Adulte-relais, Emplois tremplin…

L’équilibre des contrats est propre à chaque Régie. Une Régie moyenne se compose d’une dizaine de postes d’insertion CDDI, de 11,5 contrats aidés et d’une vingtaine de contrats de droit commun, soit 41,5 Equivalent Temps Plein.

Une Régie a vocation à produire des richesses sur et pour son territoire, dans une dynamique d’économie solidaire. Il résulte qu’une Régie ne peut s’envisager comme un simple outil de traitement social du chômage au service des politiques publiques quand bien même il peut faire une large place à celles-ci.

A quelle convention collective les Régies sont-elles soumises ?

Les Régies de Quartier répondent à la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier et de Territoire. Les textes afférents à cette Convention sont disponibles sur le site du Syndicat Employeur des Régies de Quartier.

Le CNLRQ peut-il m’accompagner dans la démarche de création d’une Régie de Quartier ou de Territoire ?

Oui. Le CNLRQ peut accompagner les porteurs de projet alors que la Régie de Quartier/Régie de Territoire n’est encore qu’une idée.

L’accompagnement se concrétise par une convention entre le CNLRQ et la collectivité locale (ville, communauté de communes, communauté d’agglomération).

Une Régie peut-elle porter un projet de ressourcerie, de jardins solidaires, de laverie, de restaurant ou de café associatif ?

Oui. Ces différentes activités sont portées par un grand nombre de Régies. Elles répondent à des besoins non satisfaits et sont mises en œuvre dans une démarche qui vise à la requalification du territoire, à l’implication des habitants et à la création d’emplois de proximité. Les Régies doivent néanmoins rester vigilantes quant à la temporalité de ces projets : il est en effet souhaitable que ces activités se développent après la mise en œuvre d’activités de gestion urbaine qui permettent l’appropriation du projet par les habitants et les partenaires et, partant, autorise le développement d’activités nécessitant une ingénierie préalable parfois complexe.

Je cherche à créer mon emploi. Le CNLRQ peut-il m’accompagner dans la création d’une Régie ?

Non. Le dispositif Régie relève d’une dynamique qui nécessite un portage collectif et du temps pour se mettre en place. A rebours des logiques d’entrepreneuriat social, la Régie doit d’abord s’analyser comme un projet politique au service des habitants et de ses partenaires.

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